Oecd Organisation For Economic Co-Operation And Development Projet Ocde/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions ... Rapport final 2015: Edition 2017: Volume 2017 - internet üzerinden indir

Projet Ocde/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions ... Rapport final 2015: Edition 2017: Volume 2017

Muhasebe

Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de l'Ocde pour empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal par le biais de dispositions qui font partie d'une norme a minima que tous les pays participants au projet Beps se sont engagés à mettre en oeuvre. Il comprend également des règles anti-abus spécifiques qui visent d'autres formes d'utilisation abusive des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement, à l'application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d'apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l'Ocde qui précisent que les conventions fiscales n'ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d'évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.

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