Droit des entreprises en difficulté - 9e ed. (Mémentos)
Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté. Successivement, sont examinées les règles juridiques qui gouvernent : - les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, à savoir les aides publiques, la prévention et la conciliation ; - le devenir de l'entreprise, à savoir son observation, la préparation de son sort et les issues de la procédure ; - l'impact de la procédure sur ses acteurs, c'est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées.
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Baskı Detayları
Yazar | DALLOZ |
---|---|
İsbn 10 | 2247199372 |
İsbn 13 | 978-2247199372 |
Yayın Evi | DALLOZ |
Dil | Fransızca |
tarafından gönderildi Droit des entreprises en difficulté - 9e ed. (Mémentos) | 12 Kasım 2020 |
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