Contentieux administratif (2020-2021) (Manuels)

A propos de l'ouvrage Cet ouvrage traite des juridictions administratives, des recours juridictionnels et du procès qui se tient devant le juge administratif. De l'ouverture de l'instance jusqu'à la contestation du jugement, toutes les étapes du procès sont étudiées et toutes les grandes notions du droit processuel sont expliquées (moyen, irrégularité du jugement, cas d'évocation, autorité de la chose jugée ou encore les trois identités). Points forts A jour des derniers textes et en particuliers du décret du 30 décembre 2019 en matière de procédure contentieuse administrative - Un auteur spécialiste de la matière - un ouvrage apprécié par les candidats au CRFPA

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Baskı Detayları

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İsbn 13	978-2275072470
Yayın Evi	LGDJ
Boyutlar ve boyutlar	14.5 x 2.5 x 22 cm
tarafından gönderildi Contentieux administratif (2020-2021) (Manuels)	30 Haziran 2020