Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 2)
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en oeuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le Standard Minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en oeuvre des bonnes pratiques.
Yazar | OECD |
---|---|
Yayın Evi | Org. for Economic Cooperation & Development |
NAN RIEWALDT Fransızca Forgotten Books İspanyolca Ulan Press Gerardus Blokdyk İngilizce CreateSpace Independent Publishing Platform Almanca Aeryn Cartwright N&S Collection Rusça Icon Group International Kolektif LAP LAMBERT Academic Publishing Türkçe Independently published ICON Group International, Inc.
indir okumak internet üzerinden
Baskı Detayları
Yazar | OECD |
---|---|
İsbn 10 | 9264456147 |
İsbn 13 | 978-9264456143 |
Yayın Evi | Org. for Economic Cooperation & Development |
tarafından gönderildi Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 2) | 17 Nisan 2020 |
Son kitaplar
İlgili kitaplar
Proyecto de la OCDE y del G-20 sobre la Erosión de la Base Imponible y el Traslado de Beneficios Combatir las prácticas fiscales perniciosas, teniendo ... y la sustancia, Acción 5 - Informe final 2015
indir bedava
Cahiers de l'Afrique de l'Ouest Coopération transfrontalière et réseaux de gouvernance en Afrique de l'Ouest
indir bedava
Proyecto de la OCDE y del G-20 sobre la Erosión de la Base Imponible y el Traslado de Beneficios Desarrollar un instrumento multilateral que modifique ... bilaterales, Acción 15 - Informe final 2015
indir bedava
Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2019 Numéro 2 (Perspectives Economiques de l'Ocde)
indir bedava
Proyecto de la OCDE y del G-20 sobre la Erosión de la Base Imponible y el Traslado de Beneficios Combatir las prácticas fiscales perniciosas, teniendo ... y la sustancia, Acción 5 - Informe final 2015
indir bedava
Cahiers de l'Afrique de l'Ouest Coopération transfrontalière et réseaux de gouvernance en Afrique de l'Ouest
indir bedava
Proyecto de la OCDE y del G-20 sobre la Erosión de la Base Imponible y el Traslado de Beneficios Desarrollar un instrumento multilateral que modifique ... bilaterales, Acción 15 - Informe final 2015
indir bedava
Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2019 Numéro 2 (Perspectives Economiques de l'Ocde)
indir bedava